Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : septembre 2026

1. Parties

Les présentes Conditions Générales (les « Conditions ») constituent un accord entre vous (le « Client ») et enginerIT, entreprise française immatriculée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR31924485634, exerçant sous la marque « Hostbrid » (le « Prestataire »), domiciliée Mas de Klé 2, 7 rue Isaac Newton, 34110, Frontignan (Hérault, France). Les serveurs qui rendent le service se trouvent à Madrid, en Espagne.

2. Services

Hostbrid fournit les services d'infrastructure cloud suivants :

Hébergement web mutualisé (sites web, messagerie, bases de données, FTP, DNS)
Serveurs Privés Virtuels (VPS) avec accès root complet
Gestion de certificats SSL (via Let's Encrypt)
Hébergement de messagerie (IMAP/SMTP avec DKIM, SPF, DMARC)
Gestion DNS et configuration de domaines
Sauvegardes automatiques ; sur les VPS, restauration depuis le panneau

3. Paiement et facturation

Les prix sont affichés en euros et sont des prix finaux. enginerIT facture en franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Aucune taxe n’est ajoutée ensuite.
Le paiement est traité par Stripe, par carte bancaire. La facture de chaque prélèvement est émise par Stripe au nom d’enginerIT, constitue la facture légale de l’opération et se télécharge depuis Facturation, dans le panneau.
Les abonnements sont facturés au mois ou à l’année, selon le choix du Client à la souscription.
La facturation annuelle bénéficie de 20 % de remise sur le prix mensuel et se règle d’avance.
Les services sont activés immédiatement après le paiement.
Si le prélèvement d’un renouvellement échoue, nous prévenons par courriel et nous pouvons suspendre le service —éteint, données intactes— à partir du huitième jour, puis le résilier au bout de trente. Nous le disons avant de le faire. Ce sont des délais minimaux et une faculté que nous nous réservons, non un automatisme : rien n’est suspendu ni résilié sans ce préavis, et si vous nous écrivez avant leur échéance, nous en discutons.

4. Accord de Niveau de Service (SLA)

Garantie de disponibilité : 99,9 % de disponibilité mensuelle pour tous les services d'hébergement et VPS.

Mesure : La disponibilité est calculée selon la formule (minutes totales du mois - minutes d'indisponibilité) / minutes totales du mois × 100.

Exclusions : Maintenance programmée (annoncée 48h à l'avance), force majeure, problèmes causés par le client, délais de propagation DNS.

Si la disponibilité mensuelle descend en dessous de 99,9 %, le Client a droit à un crédit de service :

99,0 % - 99,9 % : 10 % de crédit sur le tarif mensuel
95,0 % - 99,0 % : 25 % de crédit sur le tarif mensuel
En dessous de 95,0 % : 50 % de crédit sur le tarif mensuel

Comment elle est mesurée et comment demander l’avoir : la disponibilité est mesurée par notre propre supervision (Zabbix), qui sonde chaque service depuis l’extérieur et en conserve le relevé minute par minute ; ce relevé fait foi et vous est remis, pour la période concernée, sur demande. Aucune page ne publie le pourcentage mensuel : la page d’état sert à voir les incidents ouverts et les maintenances annoncées, pas à calculer le SLA. L’avoir n’est pas automatique : il se demande depuis l’Assistance, dans le panneau, ou par courriel à hello@hostbrid.com, dans les 30 jours calendaires suivant la fin du mois concerné, en précisant le service et les dates. Nous répondons sous 10 jours ouvrés avec le calcul et, le cas échéant, l’avoir est appliqué sur la facture suivante.

5. Rétractation, résiliation et remboursements

Droit de rétractation (particuliers) : si vous souscrivez en tant que consommateur, vous disposez de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour vous rétracter sans motif (Directive 2011/83/UE ; articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Si, lors de la souscription, vous avez expressément demandé que le service commence avant la fin de ces 14 jours — et que vous avez alors été informé qu’à ce titre vous régleriez la part proportionnelle (art. L221-25) —, nous remboursons ce qui a été payé moins la part déjà exécutée, comptée par jours : une rétractation le 4e jour d’un mois de 30 jours donne droit à 26 jours. À défaut d’une telle demande expresse, la totalité des sommes versées est remboursée. Le remboursement parvient à votre moyen de paiement sous 14 jours au plus.
Comment se rétracter : il suffit de nous le dire dans ces 14 jours, par tout moyen et dans vos propres termes : un courriel à hello@hostbrid.com, un ticket depuis Assistance → Mes tickets dans le panneau, ou un courrier à notre adresse. Ni motif ni formulaire ne sont exigés. Si vous préférez l’utiliser, voici le modèle officiel : formulaire type de rétractation (art. L221-5 du Code de la consommation et annexe A de la directive 2011/83/UE). Nous en accusons réception par courriel le jour ouvré même.
Entreprises et professionnels : en règle générale, souscrire pour son activité prive du droit de rétractation, qui est un droit des consommateurs. Il existe une exception et nous l’appliquons : l’article L221-3 du Code de la consommation accorde les mêmes 14 jours au professionnel qui souscrit en dehors du champ de son activité principale et emploie cinq salariés ou moins — la plupart des indépendants et des microentreprises. Si c’est votre cas, signalez-le en vous rétractant et le dossier est traité comme celui d’un particulier. Hors de ce cas, la résiliation reste possible à tout moment ; les sommes déjà versées ne sont pas remboursées.
Résiliation : vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis le panneau. Le service reste actif jusqu’à la fin de la période déjà payée et ne se renouvelle pas. Passer à une offre inférieure ne donne pas lieu à remboursement : vous payez moins à partir du renouvellement suivant.
Si la faute est la nôtre : si un service est facturé et non livré, la part non livrée est remboursée.
Données après résiliation : elles sont conservées 7 jours pour que vous puissiez nous en demander une copie, puis supprimées.

6. Politique d'Utilisation Acceptable

Vous vous engagez à ne pas utiliser les services Hostbrid pour :

Toute activité qui enfreint les lois ou réglementations applicables
L'envoi d'e-mails commerciaux non sollicités (spam)
L'hébergement de logiciels malveillants, de sites de phishing ou de contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle
Le minage de cryptomonnaies sur les plans d'hébergement mutualisé
Les activités qui consomment des ressources excessives affectant les autres utilisateurs (hébergement mutualisé uniquement)
Les attaques DDoS, le scan de ports ou les tentatives d'accès non autorisé

Le non-respect de cette politique peut entraîner la suspension immédiate des services sans remboursement.

7. Sauvegardes

Hostbrid réalise des sauvegardes automatiques selon l’offre souscrite (hebdomadaires ou quotidiennes). Sur les VPS, le Client peut les parcourir, les télécharger et les restaurer depuis le panneau. Les sauvegardes des sites web sont gérées par notre équipe : la restauration se demande depuis l’Assistance et c’est nous qui la lançons. En tout état de cause, le Client reste responsable en dernier ressort de ses propres copies des données critiques, et la responsabilité de Hostbrid se limite à restaurer à partir des sauvegardes disponibles.

8. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale autorisée par la loi, la responsabilité totale d'enginerIT pour toute réclamation découlant des présentes Conditions ne pourra excéder le montant total payé par le Client au cours des 12 mois précédant la réclamation. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, y compris la perte de bénéfices, de données ou l'interruption d'activité.

9. Confidentialité et protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, en conformité avec le RGPD et la loi n° 78-17 (Informatique et Libertés). En utilisant nos services, vous reconnaissez avoir lu et compris nos pratiques de traitement des données.

10. Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue des services après la date d'entrée en vigueur constitue l'acceptation des Conditions modifiées.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit français, celui du pays où enginerIT est établie. Si vous souscrivez en tant que consommateur, ce choix ne vous retire aucune protection : vous conservez intégralement les règles impératives de consommation du pays où vous résidez —les règles espagnoles si vous résidez en Espagne— comme l’impose l’article 6 du règlement (CE) 593/2008 (Rome I) ; et vous pouvez nous assigner devant les tribunaux de votre propre domicile, qui sont par ailleurs les seuls devant lesquels nous pouvons nous-mêmes vous assigner (articles 17 à 19 du règlement (UE) 1215/2012, Bruxelles I bis). Pour les entreprises et les professionnels, les litiges relèvent des tribunaux français du siège d’enginerIT (Hérault, France).

12. Médiation de la consommation

Si vous êtes consommateur et qu’une réclamation auprès de nous n’a pas abouti à votre satisfaction, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L612-1 et suivants et R616-1 du Code de la consommation). Écrivez-nous d’abord à hello@hostbrid.com : la médiation suppose une réclamation écrite préalable, et nous répondons sous 10 jours ouvrés. Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la DGCCRF (signal.conso.gouv.fr) et, en tout état de cause, les tribunaux de votre lieu de résidence. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges n’est plus une voie valable : elle a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025, le règlement (UE) 2024/3228 ayant abrogé le règlement 524/2013.

13. Contact

Général : hello@hostbrid.com
Confidentialité : privacidad@enginerit.com

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